14ème législature

Question N° 93670
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > infirmiers libéraux

Analyse > services de soins infirmiers à domicile. rémunération.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1704
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pour une large part, cette situation est liée au fait que ces services, qui disposent d'une dotation globale de financement, rémunèrent directement en lieu et place de l'assurance maladie les infirmiers libéraux qui interviennent auprès des personnes à domicile pour le compte du SSIAD. Cette rémunération se fonde sur une nomenclature nationale commune à la médecine de ville négociée entre les syndicats représentant les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Or si cette nomenclature a été revalorisée à la hausse depuis 2012, les SSIAD qui payent directement les infirmiers n'ont pas vu leur dotation globale augmenter dans les mêmes proportions. Ces services se trouvent donc pris dans un effet de ciseau en voyant leurs charges croître sans que leurs recettes suivent cette progression. Cet état de fait peut les contraindre à devoir baisser leur taux d'activité. Cette situation qui contribue fortement à fragiliser ces services alors que déjà nombre d'entre eux connaissent une situation déficitaire structurelle est particulièrement préjudiciable au moment où la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement qui vient d'être votée met en avant la nécessité de développer l'accompagnement des personnes dépendantes au domicile. Il lui demande donc comment elle entend solutionner cette situation afin de permettre aux SSIAD de mener à bien leur mission et de retrouver leur équilibre économique.

Texte de la réponse