Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > cumul emploi retraite.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dorénavant, il faut avoir cessé toute activité pour pouvoir faire liquider une pension à l'exception des fonctionnaires qui demandent une pension avant l'âge de 55 ans. Ainsi l'agent souhaitant demander la liquidation de ses droits à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit mettre un terme à toute activité salariée. Si la personne décide de reprendre une activité, dans le privé, après liquidation d'une pension, les cotisations retraites versées à ce titre ne lui ouvriront pas de nouveaux droits ; en effet, ses droits à retraite seront figés à la date de liquidation de sa première pension. C'est problématique pour les parents isolés avec un enfant handicapé à plus de 80 %, qui sont alors dans l'obligation de travailler à temps partiel sans avoir la possibilité d'avoir un poste adapté au sein de la fonction publique. Dès lors, il serait plus avantageux pour eux de prendre leur retraite de la fonction publique après 15 années et d'obtenir un travail à temps partiel dans le privé. Ce temps paraît indispensable à l'accompagnement de l'enfant handicapé. En conséquence, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux fonctionnaires, parent d'un enfant handicapé (incapacité à plus de 80 %) d'ouvrir des droits à la retraite lors de la reprise d'une activité dans le domaine privé afin qu'ils ne se voient pas contraints de renoncer à prendre une retraite anticipée.