14ème législature

Question N° 93702
de M. Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > régime social des indépendants

Analyse > dysfonctionnements. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1710
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/10/2016
Date de renouvellement: 21/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire de nombreux retraités commerçants affiliés au régime social des indépendants. En effet, les conjoints de commerçants sont pour l'immense majorité des femmes ayant assisté leurs époux dans leurs activités professionnelles. Elles ont cotisé au RSI en tant que conjointe de commerçant, elles n'étaient ni salariées, ni associée. Malgré toute une vie de travail, elles ne disposent cependant d'aucune retraite personnelle. Ainsi, dans le cas du décès de leur époux, la conjointe du commerçant ne touchera que 53 % de la retraite du couple, ce qui entraînera inévitablement une diminution drastique de ses capacités financières et de son pouvoir d'achat. Notons, qu'en raison de l'espérance de vie plus élevée des femmes, c'est le scénario le plus commun. Par ailleurs, lors du décès de son épouse, le titulaire de la pension conserve l'intégralité de celle-ci, y compris la majoration accordée pour son épouse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation.

Texte de la réponse