14ème législature

Question N° 93745
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > allocation différentielle de solidarité. conjoint survivant.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1849
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8571

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la disparition de l'allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS). Il prend acte du jugement du tribunal administratif de Paris estimant l'ONACVG incompétent pour créer l'ADCS, au motif que les critères retenus pour son attribution sont contraires aux principes d'égalité entre les ressortissants de l'Office. Il remarque également qu'un rapport de la Cour des comptes, s'appuyant sur ce jugement épingle l'établissement public. Dans ces conditions, le député rappelle que, dès la création de l'ADCS, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont proposé que les crédits affectés à l'allocation différentielle fassent l'objet d'une ligne spécifique inscrite au budget des anciens combattants, afin de ne pas dénaturer les missions de l'ONAVG. Il constate que le jugement du tribunal administratif vient confirmer les craintes exprimées. Par ailleurs, M. le député juge trompeuse la présentation de l'aide complémentaire qui se substitue désormais à l'ADCS. Au prétexte que les critères d'attribution ne se limiteraient plus au seul montant des ressources, mais intégreraient dorénavant des critères de fragilité tels que l'isolement, le logement, le handicap ou la précarité, cette aide complémentaire est présentée comme un progrès par rapport à l'ADCS. Or les demandes d'aide complémentaire seront traitées comme des secours traditionnels dont le caractère reste exceptionnel. Les bénéficiaires n'auront donc plus la garantie d'un revenu stable et seront donc confrontés à l'obligation, répétée et humiliante, de justifier de charges trop lourdes et de ressources insuffisantes, auxquelles il faudra ajouter les tracasseries administratives. Quand on sait combien les ressortissants, par pudeur et par dignité, sont réticents pour solliciter une simple demande de secours, beaucoup d'entre eux renonceront à effectuer cette démarche malgré leurs maigres ressources et se priveront, ainsi, d'un revenu potentiel pouvant atteindre 987 euros. C'est pourquoi il souhaite qu'il réponde aux inquiétudes des conjoints survivants en engageant la concertation avec les associations d'anciens combattants afin que les crédits nécessaires au financement de l'ADCS soient inscrits au budget des anciens combattants.

Texte de la réponse

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits consacrés à l'action sociale de l'Office, qui sont inscrits au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ont été augmentés de 2 millions d'euros dans la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d'Etat. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi été portée à 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le montant de ces crédits devrait enregistrer une nouvelle progression en 2017. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continueront à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 472 conjoints survivants ont été aidés en 2015, pour un coût total de 6,4 millions d'euros. L'Office leur a envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d'attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. A titre d'exemple, il peut ainsi être précisé qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait par le passé prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG peut prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l'aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS comptent donc de facto parmi les ressortissants qui bénéficient d'une aide sociale en 2016. Il a été demandé aux services de proximité de porter une attention particulière à l'accompagnement des intéressés, s'agissant notamment de la constitution de leur dossier de demande d'aide. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d'Etat s'était déjà engagé à réaliser pour la fin de l'année 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.