14ème législature

Question N° 93748
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > pensions

Analyse > pension militaire d'invalidité. revalorisation.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1850
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4658

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'insuffisante revalorisation du point PMI. Il attire son attention au sujet de l'insuffisance de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Un million d'anciens combattants, titulaires d'une carte, et 900 000 pensionnés PMI sont ainsi privés de toute revalorisation digne de ce nom. En effet, la valeur du point n'a augmenté que de 4 centimes depuis le 1er janvier 2013 pour atteindre 14 euros, soit une perte de pouvoir d'achat de 8,61 % depuis le 1er janvier 2005. Il est d'ailleurs assez navrant, pour ne pas dire provocateur, de lire en page 77 du rapport budgétaire que « par le biais du mécanisme du rapport constant, les PMI, les retraites du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes continuent à bénéficier d'une revalorisation proportionnelle à celles des rémunérations de la fonction publique ». Cette affirmation est une double contrevérité. D'une part, le monde combattant n'a bénéficié d'aucune revalorisation, la valeur du point d'indice de la fonction publique étant gelée depuis 2010. D'autre part, non seulement cette affirmation ne s'inscrit pas dans le cadre du rapport constant, mais elle marque une rupture avec ce mécanisme qui définissait la valeur du point, avec effet rétroactif, par référence au traitement de la fonction publique. Dans le cadre d'une stricte application du rapport constant, tel qu'il est inscrit dans le code des pensions militaires, la valeur du point devrait bénéficier d'un effet rétroactif et, ainsi, sa revalorisation se situer dans une fourchette allant de 3,83 à 7,75 euros selon que la référence au traitement de la fonction publique est le traitement minimum, le salaire médian de la catégorie C ou celui de l'agent des services techniques de 1ere catégorie en fin de carrière. L'interprétation du rapport constant, au détriment des pensionnés, est d'ailleurs confirmée par un texte présenté le 30 septembre 2015 devant l'assemblée générale de l'UFAC. Il mentionne une réponse du secrétaire d'État indiquant que la revalorisation du point « est uniquement basée sur l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive » Au constat du retard accumulé dans la revalorisation du point PMI et des interprétations trompeuses qui en sont faites, il souhaite savoir s'il va répondre favorablement à la demande de création d'une commission tripartite (gouvernement, parlementaires, monde combattant), formulée par les associations regroupées au sein de l'UFAC dans le but d'examiner sérieusement ce dossier.

Texte de la réponse

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est donc ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Une indexation sur l'indice d'une catégorie particulière de fonctionnaires méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 8 bis précité du CPMIVG, qui établit un rapport constant avec l'ensemble des traitements des fonctionnaires de l'Etat. En outre, une telle indexation ne serait pas plus avantageuse pour les ressortissants du CPMIVG que le dispositif actuel qui permet de bénéficier de l'évolution générale des traitements et des mesures catégorielles. Une indexation de la valeur du point de PMI sur l'inflation ne serait guère plus favorable aux pensionnés, compte tenu de la faiblesse des derniers taux officiels publiés par l'INSEE. Dans ce contexte, la création d'une commission tendant à réexaminer les modalités de fixation de la valeur du point de PMI n'est pas envisagée, étant précisé que le dispositif existant a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, il convient d'observer que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Enfin, il est souligné que la valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017.