Texte de la question
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des dessinateurs et auteurs de bandes dessinées. Cette profession ne dispose pas de statut et n'a pas de couverture sociale. À titre d'exemple, il faut savoir que lorsqu'une bande dessinée est imprimée, l'éditeur accorde une avance à l'auteur. Cette avance est évidemment remboursée lorsque l'auteur perçoit ses droits. Ainsi sur une bande dessinée vendue 14 euros l'auteur perçoit en moyenne 77 centimes par livre vendu. On comprend la situation extrêmement précaire de la majorité de ces auteurs. Seuls les plus célèbres peuvent vivre de leur création. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître cette profession pour lui donner un statut et une couverture sociale.
Texte de la réponse
Les auteurs et dessinateurs de bande dessinée professionnels sont, comme tous les artistes auteurs professionnels, rattachés au régime général des salariés. Ce rattachement est favorable aux créateurs et à la création artistique, puisqu'il permet d'accorder à des travailleurs indépendants – les artistes auteurs n'ont pas d'employeurs – les avantages du régime général. Ainsi, les artistes auteurs acquittent seulement les cotisations salariales ordinaires alors que le régime social des indépendants impose aux travailleurs indépendants de supporter l'équivalent d'une charge salariale et d'une charge patronale, soit un niveau de cotisations nettement plus élevé. Une protection étendue est ainsi assurée aux artistes auteurs affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ou à la Maison des artistes, qui bénéficient de l'assurance maladie et vieillesse, ainsi que de l'accès à un dispositif de formation professionnelle continue et à une caisse d'action sociale. Une large concertation est organisée depuis 2015, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du ministère des affaires sociales et de la santé, avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives des artistes auteurs. Elle a pour but d'examiner différentes mesures de simplification et de consolidation permettant d'améliorer le niveau de protection sociale des artistes auteurs. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a lancé, en 2015, une série d'études sur la situation économique et sociale des auteurs de l'écrit, intégrant les illustrateurs, les scénaristes, ainsi que les dessinateurs de bande dessinée. Les États généraux de la bande dessinée ont mené de leur côté une enquête spécifique sur les auteurs de bande dessinée, qui a été présentée à l'occasion du festival d'Angoulême 2016. Ces examens des conditions d'exercice de l'activité d'auteur de bandes dessinées permettent notamment de montrer que la situation économique des dessinateurs et coloristes est sensiblement plus tendue que celle des scénaristes, dont le revenu global médian (revenu d'auteur et autres revenus d'activité) est proche de celui de l'ensemble des auteurs du livre. Il apparaît cependant également que le montant médian des à-valoir comme celui du taux de droits proportionnels du dernier contrat signé par les scénaristes et dessinateurs de BD n'est pas inférieur à celui des autres auteurs de livres. Ces études vont se poursuivre afin de fournir régulièrement aux auteurs comme aux pouvoirs publics des données aussi précises, détaillées et exhaustives que possible sur la situation économique et sociale des auteurs de livres.