Texte de la question
M. François de Mazières alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière de la Fondation du patrimoine. Cette fondation, créée par la loi du 2 juillet 1996, qui a pour mission de défendre et de valoriser le patrimoine non protégé par l'État, reçoit chaque année, depuis la loi de finances 2003, une part (50 %) du produit encaissé l'année précédente par l'État au titre des successions en déshérence. Toutefois, cette ressource publique connaît depuis deux ans une baisse importante, passant de 10M d'euros en 2014 à 8M d'euros en 2015. Pour 2016, la situation ne devrait pas s'améliorer puisque la Fondation estime le montant à 4 millions. Compte tenu de cette baisse substantielle, il est à craindre que la Fondation ne puisse plus accomplir la mission qui lui a été confiée. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour assurer à la Fondation du patrimoine des sources de financement suffisantes lui permettant d'accomplir sa mission de manière satisfaite.
Texte de la réponse
Conformément au décret no 2004-868 du 26 août 2004, la Fondation du patrimoine bénéficie de 50 % du produit des successions en déshérence. Ces fonds sont prioritairement consacrés au financement de projets de restauration du patrimoine non protégé. Une partie des fonds est également utilisée pour le fonctionnement de la Fondation et de ses délégations. En 2014, les successions en déshérence représentaient environ 30 % de ses ressources. La Fondation doit faire face à une baisse de la ressource issue des successions en déshérence. Sur la somme collectée à ce titre en 2014 par le ministère chargé du budget, qui s'élevait à 16 M€, la part perçue par la Fondation en 2015 fut de 8 M€. La somme collectée par France Domaine en 2015 ne s'est élevée qu'à 8,65 M€, annonçant donc une baisse de cette ressource pour la Fondation en 2016 d'environ 50 %. Une concertation a été engagée entre les différents ministères concernés, sous l'égide du Premier ministre, et a abouti à la décision de porter à 75 % la part des successions en déshérence revenant à la Fondation. Le produit minimum annuel sera quant à lui de 4 M€ pour la Fondation, sans pouvoir toutefois excéder le produit total encaissé par l'État cette même année. Le montant qui devrait être ainsi perçu en 2016 par la Fondation, dès publication du décret prenant en compte ces nouveaux paramètres, est de 6,5 M€, soit un gain de plus de 2 M€ par rapport à ce qui était attendu si le dispositif précédemment en vigueur s'était appliqué. Enfin, la Fondation a d'ores et déjà engagé un programme d'économies sur ses dépenses de fonctionnement, et une recherche de diversification de ses ressources.