14ème législature

Question N° 93763
de Mme Valérie Fourneyron (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > insectes comestibles. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1854
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1719
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement au sein des coopératives biologiques, mais aussi dans les produits alimentaires à destination des sportifs ou encore dans les rayons diététiques de la grande distribution. Les nutritionnistes s'accordent à reconnaître que les insectes comestibles, qui sont déjà un produit de consommation traditionnelle courant dans plusieurs régions d'Afrique, d'Asie et d'Amérique Latine, constituent une source de protéines très riche, dont la production n'émet que très peu de rejets carbonés et de pollution dans l'eau et le sol par rapport à la production carnée. En 2013, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a lancé un programme destiné à encourager l'élevage d'insectes pour s'en nourrir. En France, cette production est émergente : il existe moins de 10 entreprises, employant 600 salariés, dans le secteur. Une fédération française de la production et de l'importation d'insectes est en train de se structurer. En dépit de ce développement, la réglementation en vigueur en France semble relativement incertaine. Ainsi une TPE de la 1ère circonscription de la Seine-Maritime, employant 5 salariés, s'est vue notifier une interdiction d'exercer par la DGCCRF, alors que, dans le même temps, d'autres acteurs se développent sans problème sur d'autres parties du territoire. Il semble donc urgent de réglementer de manière claire l'activité de production et d'importation d'insectes comestibles au niveau national, afin d'éviter des inégalités territoriales incompréhensibles. Une telle réglementation permettrait le développement économique de cette activité tout en éliminant les risques sanitaires. Elle souhaite savoir quelle est la position actuelle des autorités réglementaires françaises dans ce domaine et les pistes de travail en cours.

Texte de la réponse

La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (Commission européenne -CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) en décembre 2015 (UE no 2283/2015) qui remplacera le règlement CE no 258/97 à compter du 1er janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'UE, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la CE sur le territoire de l'UE.
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