14ème législature

Question N° 93767
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1826
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7906

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. La publication par l'Union européenne, le 11 novembre 2015, d'une notice interprétative sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, marque une étape importante pour le respect du droit international. Lorsqu'elles seront pleinement appliquées, ces « lignes directrices » permettront aux consommateurs européens de pouvoir faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. En amont de cette récente étape, plusieurs enseignes de la grande distribution, confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Il est désormais impératif pour le Gouvernement de mettre en œuvre les lignes directrices sur l'étiquetage différencié. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4e Convention de Genève de 1949. Elle doit se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas reconnaître la légalité des colonies et de ne leur pas prêter aide ou assistance. En cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales elle doit donc prendre les mesures nécessaires pour qu'Israël mette fin à la colonisation de la Cisjordanie et cesser d'y prêter elle-même assistance. La mise en oeuvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. De la même façon que l'UE a su le faire, suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014, en « établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». La France peut et doit adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du Commerce. Il souhaite connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour appliquer les lignes directrices sur l'étiquetage différencié et pour interdire la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
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