14ème législature

Question N° 93775
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > budget

Analyse > pactes culturels. bilan.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1857
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 348
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pactes culturels. Depuis les lois de décentralisation, les dotations aux organismes culturels sont assurées pour près de 75 % par les collectivités territoriales. Dans le contexte de fortes pressions budgétaires qu'elles connaissent actuellement, en raison notamment des baisses de dotations de l'État, les collectivités territoriales sont dans l'obligation de réduire leurs dépenses et ont la tentation de faire peser les mesures de restriction sur le domaine culturel. Fort de ce constat, les pactes culturels, lancés en janvier 2015 par le Gouvernement, devaient permettre aux collectivités d'être accompagnées par l'État, afin d'éviter « les tentations de repli, de recul, voire d'abandon de la culture », en garantissant le maintien des budgets en faveur de la culture. Aussi, après une année de mise en place, il lui demande quel est le bilan de cette action.

Texte de la réponse

Les pactes culturels proposés à partir de janvier 2015 par le ministère de la culture et de la communication marquent la volonté de l'État de s'engager aux côtés des collectivités territoriales qui font le choix de maintenir, voire de développer, leur politique et leur budget pour la culture. Ces pactes fixent à la fois une ambition et un cap budgétaire : les signataires s'engagent à maintenir sur trois ans le budget consacré à la culture dans le périmètre du pacte. Dès janvier 2015, les directions régionales des affaires culturelles ont identifié des villes ou agglomérations pour lesquelles un conventionnement serait pertinent, c'est-à-dire où l'accompagnement stabilisé de l'État dans la durée, sur trois ans, serait susceptible de faire effet de levier pour éviter le retrait des financements locaux. Nombre de collectivités ont également manifesté leur intérêt pour cette démarche. Ce dispositif a été reconduit en 2016. Les pactes culturels réaffirment d'abord la responsabilité commune des pouvoirs publics signataires à mettre la culture au service du vivre ensemble et de la lutte contre les fractures dont souffre la société. Comme l'État, les collectivités qui signent ces pactes s'engagent à favoriser la création artistique, développer les formations culturelles et l'éducation artistique, préserver et valoriser le patrimoine et encourager les pratiques culturelles. Fin juillet dernier, ce sont plus de 60 pactes culturels qui ont été signés avec des villes et/ou des Établissements publics de coopération intercommunale. Ils concernent des territoires de toutes tailles (de 2 670 à 494 000 habitants). Ils couvrent une population totale de près de 4,2 millions d'habitants. Avec ces pactes, 347 M€ de dépenses annuelles des collectivités ont été préservés, engageant l'État à hauteur de 110 M€. À titre expérimental, un pacte culturel a été signé avec la région des Pays de la Loire en octobre 2015. Sans clause financière, ce pacte a pour objet de remettre en perspective les partenariats noués et les projets structurants pour le territoire. Sur le plan budgétaire, le Gouvernement a fait le choix fort de faire de la culture une priorité, et de préserver, puis d'augmenter, son budget global. Les collectivités territoriales, comme l'État, sont amenées à faire d'importants efforts budgétaires. Préserver le budget de la culture est toujours un choix : le choix de la jeunesse, de l'avenir, de la découverte de soi et de l'ouverture sur les autres. Une réflexion est en cours pour proposer un dispositif de conventionnement adapté aux spécificités des régions, des départements et des métropoles.