Texte de la question
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les crèches associatives et parentales. En effet, alors que le nombre des places en structures d'accueil pour jeunes enfants est largement insuffisant pour satisfaire les demandes des familles, les contraintes légales imposées à ces crèches ne relevant pas directement d'une collectivité pèsent sur la qualité de l'accueil offert aux enfants, hypothèquent le fonctionnement de ces établissements ainsi que leur pérennité. Faute d'une revalorisation des moyens, notamment financiers de ces structures, nombreuses sont celles qui vont être contraintes, à brève échéance, de mettre un terme à leur activité, aux dépens des familles qui recourent à leurs services. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de soutenir et de préserver l'activité des crèches associatives et parentales dont la disparition nuirait tout particulièrement aux collectivités locales qui devraient, sans en avoir les moyens financiers, recréer à grands frais des places de crèches compensant ces disparitions.
Texte de la réponse
Une partie de la législation et de la réglementation nationale que doivent appliquer les gestionnaires d'établissements et les porteurs de projets, relatives à l'autorisation, à l'organisation, au fonctionnement et à l'action sociale des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), dépend de la compétence du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui dépendent des conseils départementaux, constituent des interlocuteurs incontournables lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet de création d'établissement puisqu'ils donnent leur avis sur les projets de création, d'extension et de transformation des EAJE. Ils vérifient notamment que les conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les EAJE, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, sont respectées. Comme l'a souligné le Haut Conseil pour la famille dans un rapport d'octobre 2014, les critères et leur mise en œuvre par les services de PMI ont une influence forte à la fois sur les coûts des structures et sur leur capacité d'accueil. Le Haut conseil a identifié la clarification de ces règles comme un levier de développement de l'accueil, dans la mesure où elle « donnerait une visibilité au gestionnaire sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des projets ». Il a recommandé ainsi de clarifier les normes concernant les EAJE, afin de faciliter leur application et leur bonne compréhension par les gestionnaires d'établissements. La Direction générale de la cohésion sociale a de ce fait piloté en 2015 une étude relative aux règles de conception, de fonctionnement et d'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. 82 services de PMI et 23 établissements d'accueil de jeunes enfants ont participé à l'enquête. Cette étude a été achevée en février 2016. Moins que le nombre de normes, règles ou recommandations qui s'imposent aux acteurs, c'est leur articulation, leur hiérarchisation et la répartition des rôles dans leur mise en œuvre qui doivent être améliorées. Un groupe de travail, composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et privés lucratifs, ainsi que des architectes spécialisés, est chargé d'élaborer un guide, non opposable, visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation, via des fourchettes de pratique, des conseils d'organisation ou de coordination inter-administrative. Les travaux sont bien entamés et se termineront en décembre 2016.