14ème législature

Question N° 93834
de M. Guy Bailliart (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > cotisation foncière des entreprises

Analyse > pôle de santé. médecins vacataires. conséquences.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1834
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10112
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En milieu rural, certains médecins spécialistes réalisent des vacations dans les pôles de santé en milieu rural, répondant ainsi à la recommandation de l'ARS, qui incitent les pôles de santé à étoffer leurs offres de soins au plus près des patients. Toutefois, déjà imposés à la CFE, à titre principal au lieu de leur cabinet habituel, ces médecins y sont également assujettis au titre de leur exercice marginal au pôle de santé, que l'administration fiscale traite comme un établissement secondaire, avec une valeur locative calculée en fonction du temps d'occupation des locaux partagés. Toutefois, alerté par une administrée de sa circulation, il a appris qu'en raison de la base minimum votée par les collectivités, l'imposition peut être amenée à augmenter de manière spectaculaire, qu'elle considère comme susceptible de décourager les médecins de collaborer à l'activité du pôle de santé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande des précisions sur cette mesure qui pourrait être préjudiciable pour les territoires ruraux.

Texte de la réponse

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est instituée par le code général des impôts (CGI). Son article 1447 dispose que la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. L'assiette de la CFE est définie par l'article 1467 du CGI qui précise que la base d'imposition est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du code précité. Par ailleurs, l'article 1647 D du CGI prévoit que lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base minimum communale, cette dernière se substitue à la base calculée au lieu de situation du principal établissement. Les médecins qui réalisent des vacations dans des pôles de santé considérés comme des établissements secondaires distincts de leur établissement principal constitué par leur cabinet habituel, sont situés hors champ de la base minimum pour ce qui concerne la CFE due en raison de leur activité dans le pôle de santé. L'activité complémentaire exercée par ces médecins est en conséquence imposée sur une base qui reflète les conditions réelles d'exercice des praticiens.