14ème législature

Question N° 93848
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédure civile

Analyse > instance de séparation. égalité parentale. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1881
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination de la justice et ses auxiliaires à l'égard des pères de famille en instance de séparation. Non représentation d'enfant, aliénation parentale des enfants par les mères, enquêtes sociales à charges, autorité parentale conjointe violée, déménagements abusifs, accusations et dénonciations calomnieuses, sont les maux dont souffrent encore aujourd'hui, en 2015, les pères et leurs enfants. De nombreuses voix s'élèvent ainsi dans le but d'inscrire le principe d'égalité parentale dans la loi, d'instituer la résidence alternée automatique dans les procédures de séparation et de divorce, ainsi que la déjudiciarisation de la justice familiale via la généralisation de la médiation familiale. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces situations particulièrement difficiles pour de nombreux pères et leurs enfants.

Texte de la réponse