14ème législature

Question N° 93857
de M. Jean-Sébastien Vialatte (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > état d'urgence. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1877
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des nouvelles dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sur un plan économique. La prolongation de l'état d'urgence n'est pas sans conséquence pour des entreprises prestataires au service de l'armée qui voient les emplois menacés pour des problèmes d'accès sur ces sites sensibles. À l'heure où l'emploi est une priorité, il lui demande quels dispositifs à la fois efficaces en matière de lutte contre l'antiterrorisme et respectueux des principes républicains et des règles constitutionnelles pourraient être apportés pour que l'état d'urgence reste limité dans le temps et dans l'espace.

Texte de la réponse