Rubrique > publicité
Tête d'analyse > panneaux publicitaires
Analyse > installation. réglementation.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi ENE et notamment sur le décret du 30 janvier 2012 réformant la réglementation relative à la publicité extérieure ainsi que la fin des pré-enseignes dérogatoires, entré en vigueur à partir du 13 juillet 2015. Sur la commune de Lagorce, commune située sur sa circonscription, la SNT Arnaudin, alors en grande difficulté, a été reprise par le groupe Combronde, sauvant ainsi les emplois. Cette entreprise, située sur une petite zone d'activité, qui n'est pas localisée correctement sur les GPS, essaie de développer son activité. Sa localisation fait que bon nombre de chauffeurs routiers se retrouvent très souvent perdus sur la commune et l'entreprise a tout naturellement sollicité la municipalité pour avoir un fléchage sur les supports communaux. Le conseil municipal a bien évidemment émis un avis favorable à l'unanimité à cette demande. Malheureusement les services départementaux des infrastructures ont rappelé l'interdiction de cette signalisation en vertu du règlement départemental de SIL mis à jour après la loi ENE. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est incontestable, pose néanmoins quelques difficultés et entraîne des conséquences négatives sur l'économie rurale. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse préciser si d'éventuelles mesures dérogatoires existent pour les territoires ruraux, sur lesquels les maires n'ont pas de réponses à apporter aux entreprises souhaitant y demeurer et développer des emplois.