Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces agents, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge d'emploi, sont mis à la retraite d'office, s'ils n'ont pas formulé de demande de mise à la retraite. Cependant, ils ont la possibilité de solliciter auprès de leur employeur le bénéfice d'un dispositif de dépassement de limite d'âge. Ils pourront ainsi solliciter un recul de la limite d'âge à titre personnel prévu par la loi du 18 août 1936, une prolongation d'activité pour carrière incomplète au titre de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 ou un maintien en fonction au titre de l'article 10 du décret n° 2003-1306. Les fonctionnaires bénéficiant d'une limite d'âge inférieure, principalement les fonctionnaires relevant de la catégorie active, peuvent en outre solliciter un maintien en activité jusqu'à la limite d'âge des agents de catégorie sédentaire de même génération (article 1-3 de la loi n° 84-834). Pour ce dernier dispositif, le décret n° 2009-1744 a précisé de façon détaillée les conditions requises pour en bénéficier et notamment, la procédure et les délais à respecter par le fonctionnaire et son employeur. Il n'en va pas de même pour les trois autres dispositifs : recul de limite d'âge, prolongation pour carrière incomplète et maintien en fonction. En effet, si les textes prévoyant ces dispositifs précisent les conditions requises pour en bénéficier, en revanche ils ne précisent pas la procédure de mise en œuvre. Aussi, il lui demande de lui préciser la procédure requise par les fonctionnaires et les employeurs publics dans le cadre des demandes de dépassement de limite d'âge et notamment, les délais à respecter par le fonctionnaire pour effectuer sa demande de dépassement de la limite d'âge ainsi que le délai de réponse de l'employeur. En effet, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes est fréquemment interrogé sur ces questions de dépassement de limite d'âge ; or la réglementation et la jurisprudence n'apportant aucun élément précis sur ces questions, il lui est difficile d'apporter une réponse tranchée.