Question de : M. Olivier Faure
Seine-et-Marne (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement discriminatoire réservé aux délégués syndicaux au regard des accidents du travail survenus pendant l'exercice de leur mandat dans les instances de leur syndicat. En effet, selon une décision récente de la Cour de cassation (Cass. Civ 2 18 septembre 2014, n° 13-14435), « la protection afférente à la législation des accidents du travail ne peut jouer qu'au cours [du] mandat de représentant du personnel », c'est-à-dire quand les délégués syndicaux agissent en représentation d'un adhérent auprès de leur employeur. Cela exclut toute autre situation tels que les réunions, stages ou congrès, ce qui semble discriminatoire tant au regard des principes constitutionnels que des engagements communautaires de la France. Le rapport du comité Badinter de janvier 2016 qui sert de base à la prochaine réforme du droit du travail énonce parmi les principes essentiels du droit du travail « tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie de garanties spécifiques ». Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu dans cette réforme de remédier à la situation discriminatoire subie par les délégués syndicaux.