Texte de la question

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités touchées par les médecins régulateurs dans le cadre de la permanence des soins. Les indemnités pour gardes effectuées au titre des PDS bénéficient d'une exonération fiscale totale dans la limite de 60 gardes annuelles, soit une somme de 24 000 euros pour ceux qui parviennent à faire ce nombre de gardes. Cette exonération est appliquée dans le Val-d'Oise considérée comme une zone de « désertification médicale ». Les médecins régulateurs qui travaillent dans le cadre de la PDS souhaitent savoir si ces indemnités considérées par la CPAM comme des honoraires, doivent supporter ou non des cotisations URSSAF et des cotisations à leur caisse de retraite la CARMF. La situation reste opaque. Si certains médecins règlent l'avis de cotisation reçu de l'Urssaf, nombreux sont ceux qui, après avis pris auprès de leur association de gestion agréée, s'entendent dire que ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations URSSAF. Devant la difficulté d'obtenir une réponse claire et circonstanciée, il lui demande de clarifier la situation afin de savoir si dans le cadre bien précis de la PDS les médecins régulateurs doivent ou non s'acquitter des appels de cotisation URSSAF.