14ème législature

Question N° 93914
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > code de la route

Analyse > vitres teintées. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1879
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret annoncé par le Gouvernement relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Sur la base des recommandations du Conseil national de sécurité routière, le plan de mesures présenté le 26 janvier 2015 tient à préciser, dans la mesure n° 23, la réglementation en matière de surteintage des vitres des véhicules afin d'effectuer un bon contrôle des comportements dangereux. Cette orientation devait conduire à un décret début janvier 2016 pour formuler les conditions d'application et de contrôle des vitres teintées. Or le décret étant toujours en phase de rédaction devant le Conseil d'État, les intéressés à ce sujet s'interrogent sur les modalités d'application des dispositions R. 72, R. 73 et R. 316-1 à 316-3 du code la route. Cette réglementation soulève toujours deux tempéraments constants, tout d'abord celui du confort et de la confidentialité recherchés par les automobilistes et ensuite celui de la nécessité de contrôler pour les policiers et les gendarmes les comportements dangereux (utilisation du téléphone portable, port de la ceinture de sécurité etc.). Un troisième tempérament a été porté à notre connaissance, s'agissant des motards qui ne peuvent discerner les agissements des automobilistes. Les vitres teintées sont alors un obstacle aux règles de priorité et de courtoisie entre usagers, ceci aboutissant à des situations d'incompréhension préjudiciables. En outre les personnes concernées ressentent le besoin de connaître l'évolution de cette problématique. Ils suscitent également des réponses concernant les délais, l'application ainsi que les modalités de contrôle des vitres teintées sur les véhicules afin de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de leur situation.

Texte de la réponse