Question de : M. Kader Arif
Haute-Garonne (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kader Arif attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Cependant, ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. Conformément à l'article 13 du règlement n° 609/2013 du 12 juin 2013, le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement européen et au Conseil. Or ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels du secteur sans aucune garantie qu'une réglementation européenne soit maintenue. Le maintien de la règlementation européenne protègerait le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits identifiés à tort comme étant adaptés pour les sportifs. Elle permettrait également d'éviter une multiplication des réglementations nationales susceptible de constituer des barrières aux échanges de produits. Certes, la France a depuis 1977 toujours disposé d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, néanmoins une nouvelle réglementation pourrait garantir à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. À ce titre, il souhaiterait savoir si la Commission européenne entend prendre des mesures pour maintenir et renforcer sa réglementation en matière d'alimentation de sportifs. Il lui demande également si une coopération avec d'autres États membres pourrait être envisagée et si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réglementation des aliments pour sportifs.