14ème législature

Question N° 93936
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > agriculteurs

Analyse > collaborateur d'exploitation. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2089
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5747

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l'accident du travail et à la maladie professionnelle, l'invalidité, l'allocation de remplacement maternité, la retraite et la formation professionnelle, en contrepartie de cotisations versées par le chef d'exploitation. Toutefois, ces dispositions réservées aux seuls conjoints non-salariés agricoles et aux salariés exerçant une activité secondaire, excluent de fait les conjoints exerçant une activité relevant d'un régime non salarié non agricole, comme ceux inscrits à la maison des artistes (MDA). Outre la perte des droits individuels, ces conditions fragilisent juridiquement leur situation dès lors que l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation discriminante.

Texte de la réponse

La loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé un statut social pour le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint et, depuis 2006, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou au concubin, exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière, sans être rémunéré, de bénéficier d'une couverture sociale et notamment du droit à l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière, doit opter pour l'une des qualités suivantes : collaborateur d'exploitation, salarié ou chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En application des règles de pluriactivité en vigueur et concernant plus particulièrement l'assurance vieillesse, lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. Dans ces conditions, le conjoint d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole souhaitant exercer simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole ne peut prétendre au statut de conjoint collaborateur. En effet, en l'état actuel du droit, il n'existe pas, dans ce cas précis de pluriactivité, de possibilité de déterminer l'activité principale et de cumuler des droits dans les différents régimes d'assurance vieillesse. Ainsi, pour exercer une activité professionnelle régulière au sein d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, tout en conservant son activité non-salariée non agricole, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, doit opter, soit pour le statut de salarié, soit pour le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lui permettant ainsi de s'ouvrir des droits au titre de ses différentes activités professionnelles. Une réflexion est actuellement menée visant à apprécier les conditions dans lesquelles le conjoint, concubin, ou partenaire PACS d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pourrait exercer une activité non-salariée agricole en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et simultanément, une activité non-salariée non agricole.