14ème législature

Question N° 93943
de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > politique agricole

Analyse > agriculture biologique. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2090
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3356

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation européenne prescrivant aux agriculteurs bio de ne plus attacher leurs animaux en hiver. Cette obligation aura des impacts très négatifs pour l'agriculture : elle fera tout d'abord perdre le label bio à des agriculteurs présents dans la filière depuis de nombreuses années. Ceci aura des conséquences d'autant plus dommageables que la consommation de viande bovine labellisée bio voit ses parts de marché augmenter. De plus, la démarche bio s'inscrit dans le schéma d'une agriculture familiale, particulièrement dans nos zones de montagnes. Est ainsi mise en péril une agriculture de petites et moyennes exploitations tendant à produire de la viande de qualité. La centaine d'exploitations en Haute-Loire et les 600 agriculteurs produisant de la viande bio en France ne peuvent voir leurs productions ainsi mises en danger. Cette problématique est d'autant plus prégnante qu'au niveau européen l'Allemagne et les Pays-Bas se sont aussi opposés à cette disposition. Au vu des enjeux, il lui demande si cette mesure pourrait être adaptée, cela afin de ne pas mettre en péril une filière entière.

Texte de la réponse

La réglementation européenne relative à la production biologique permet, à titre de dérogation au principe général de l'interdiction de l'attache des animaux, l'autorisation, sous certaines conditions, de cette pratique pour les bovins dans les exploitations de petite taille. Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire en cours, la Commission européenne a proposé le maintien de cette dérogation pour les micro entreprises. Au cours des discussions, certains États membres ont demandé un encadrement plus strict de la taille des exploitations pour lesquelles la dérogation peut être octroyée. La France a demandé et obtenu que la taille des exploitations visées ne soit pas réduite de façon excessive. Dans l'approche générale du conseil de juin 2015, sont visées les exploitations qui comprennent au maximum cinquante animaux sans intégrer dans ce décompte les jeunes animaux. Les discussions sur la révision de la réglementation européenne sont toujours en cours entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Les autorités françaises resteront vigilantes sur le maintien de cette dérogation nécessaire pour les exploitations agricoles, notamment celles en zone de montagne.