14ème législature

Question N° 93944
de Mme Michèle Bonneton (Écologiste - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > agriculture

Titre > produits agricoles

Analyse > fixation des prix. contrôle.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2090
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10055
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère déloyal de la concurrence dans le domaine agricole. Depuis de très nombreuses années, particulièrement depuis la fin des prix imposés et celle des quotas laitiers, les agriculteurs n'ont plus de réelles prises et de garanties sur la fixation des prix agricoles (à l'exception de ceux pratiquant des circuits courts). En effet, tant du côté de la grande distribution que des transformateurs, les prix payés aux producteurs apparaissent comme une variable d'ajustement. Dans les faits, les prix de vente de certaines denrées alimentaires (viande, lait...) sont actuellement en dessous, parfois largement, des coûts de production, ce qui n'est pas acceptable. Face à ce constat, il apparaît que les organes de contrôle que sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ne sont pas en mesure d'effectuer tous les contrôles nécessaires. Or leur rôle dans un marché agricole dérégulé ou mal régulé est primordial. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir l'activité de la DGCCRF et des DIRECCTE en leur donnant les moyens humains et matériels dont elles ont besoin de manière urgente pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire.

Texte de la réponse

Le secteur alimentaire fait l'objet d'enquêtes diligentées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de sanctionner les pratiques commerciales déloyales définies à l'article L. 442-6 du code de commerce. Conformément au Programme national d'enquêtes, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) effectuent chaque année un contrôle des pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire et spécialisée. La vérification de la conformité au droit des clauses contractuelles des accords et des pratiques commerciales issues de ces accords, doit permettre de s'assurer que la puissance d'achat de certaines enseignes n'aboutit pas à la mise en œuvre, ou à la tentative de mise en œuvre, de pratiques abusives. De telles pratiques sont en effet susceptibles de fragiliser non seulement les fournisseurs des distributeurs, mais aussi mécaniquement, plus en amont, les producteurs. La constatation de pratiques illicites conduira à la mise en œuvre des sanctions prévues par le code de commerce, afin de garantir l'ordre public économique : injonctions, amendes administratives, voire assignation par le ministre de l'économie. L'article L. 442-6 du code de commerce lui permet en effet de demander au juge la sanction des pratiques illicites, notamment en prononçant une amende pouvant aller, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur des pratiques. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à la conception de mesures d'ajustement de la loi en vue de permettre une meilleure protection des producteurs agricoles. Ces mesures seront proposées au législateur lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Gouvernement soutient l'action de la DGCCRF en lui allouant les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions. Après avoir connu des baisses importantes (- 9,63 % depuis 2007), les effectifs de cette administration ont été stabilisés en 2013 puis augmentés de 15 emplois en 2014 et enfin maintenus constants depuis. Les moyens de fonctionnement de la DGCCRF sont également adaptés aux besoins et sont désormais mutualisés dans le cadre des directions départementales chargés de la protection des populations (depuis 2011) et des directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (depuis 2014). Par ailleurs, un plan d'actions en 14 mesures, faisant suite à un rapport des inspections générales des finances et de l'administration, a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la DGCCRF qui assure d'ores et déjà aux consommateurs un niveau de protection élevé.
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