14ème législature

Question N° 93971
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > gestation pour autrui

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2131
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA). En effet, ce contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants, est interdit en droit français car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention. Dès lors, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur notre territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la maternité de substitution. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.

Texte de la réponse

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