Rubrique > bois et forêts
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > terrain à vocation forestière. perspectives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de terrain à vocation forestière. Dans sa réponse à la question n° 89226 lui demandant de préciser cette notion, le ministre a répondu que « le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière ». Pourtant, il apparaît que le code forestier dispose dans son article L. 111-2 issu d'une ordonnance du 26 janvier 2012 que « sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle ». Au regard des éléments issus de cette disposition législative, il lui demande de lui repréciser la notion de terrain à vocation forestière.