Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses illisibles prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Ainsi, certaines collectivités souhaitant soulager leurs finances d'une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l'avenir s'en trouvent souvent empêchées. Cette indemnité actuarielle lourde permet aussi, par ricochet, aux organismes bancaires de s'abstenir d'entrer en négociation concernant une diminution du taux d'emprunt alors que sur le marché financier l'Euribor « 12 mois » se situe autour de 0,01 %. En définitive, c'est le contribuable local qui se trouve lésé, parfois de plusieurs centaines de milliers d'euros par emprunt. Or dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l'utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C'est pourquoi, à l'heure où l'État lui-même s'applique à maîtriser son endettement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour contraindre l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement, de pouvoir réellement le faire et ce, in fine, dans l'intérêt du contribuable.