Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans la relation commerciale entre assureurs et carrossiers; réparateurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) relevait que « l'orientation des assurés vers les réparateurs agréés par les assureurs semblerait encore plus pressante lorsque la gestion de sinistres automobiles est confiée par l'assureur à un prestataire extérieur qui lui aussi est rémunéré ». Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaissait dans la note d'information du 24 mars 2010 que « l'assureur se sert de sa position privilégiée à l'égard de l'automobiliste pour orienter à son gré la logique sous-jacente de ce marché ». Le 1er juillet 2011, une disposition, votée en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, visait à obliger les assureurs d'informer les consommateurs sur le libre choix de leur réparateur dans les contrats et par l'intermédiaire de leurs téléconseillers. Mais ce projet de loi n'a pas terminé son examen au Parlement. Récemment, dans l'avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l'entretien de véhicules, l'Autorité de la concurrence notait : « il apparaît que les assurés demeurent attachés à la possibilité de choisir leur réparateur.» Les artisans carrossiers - réparateurs sont des acteurs du développement local et des prestataires de proximité. Faire réparer le véhicule tout près de chez soi ou proche du lieu de l'accident est aussi un impératif pour réduire les émissions de carbone. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur de nouvelles dispositions qui confirmeraient cette liberté de choix du carrossier - réparateur pour les assurés.