Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. Le bioéthanol est un carburant qui connaît un certain succès en France avec la présence sur le territoire de 727 pompes en janvier 2016, permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement. Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région. La reprogrammation moteur consiste à modifier certains paramètres électroniques de la cartographie moteur afin que le véhicule roule parfaitement au bioéthanol. Ce qui ne représente pas une transformation notable du véhicule (aucun changement physique/mécanique) mais juste un paramétrage logiciel adapté au fonctionnement avec ce nouveau carburant. En outre, ce procédé réalisé sur des véhicules déjà en circulation est calqué sur la méthode utilisée par les constructeurs sur leurs véhicules flexfuel. À ce jour, cette transformation requiert une homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui nécessite la délivrance d'une nouvelle carte grise par la préfecture. Or cette délivrance est loin d'être automatique. Certaines préfectures considèrent que la délivrance de cette carte grise est gratuite, d'autres qu'elle est payante, d'autres encore payante mais à un tarif réduit et certaines la refusent carrément, au motif qu'aucun cadre juridique global ne permet à la DRIRE de valider tel ou tel dispositif. Jusqu'à présent, la DRIRE n'est pas en mesure de délivrer des « réceptions à titre isolé » (RTI) car elle ne dispose pas de cahier des charges précis. Ce manque plonge les automobilistes dans un vide juridique qui ne leur donne pas de directive précise sur la procédure à suivre. Ainsi, s'orientent-ils vers les préfectures qui ne demandent pas le RTI pour faire valider leur carte grise. Les professionnels du secteur souhaiteraient donc que le Gouvernement impose un cahier des charges sur l'ensemble du territoire, permettant de fixer un cadre juridique clair pour que les automobilistes puissent procéder à une modification de leurs véhicules en toute connaissance de cause. Ceux-ci peuvent aujourd'hui rouler sans carte grise mise à jour, ce qui engendre un recalage lors du contrôle technique du véhicule mais peut surtout entraîner des problèmes de responsabilité en cas d'accident ». Pour répondre à cette difficulté, l'État a souhaité favoriser la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au superéthanol E85. Toutefois, force est de constater que les constructeurs ne se pressent pas pour développer de tels véhicules. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France et créateurs d'emplois.