Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification des personnes animant les temps d'activités périscolaires (TAP) mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La réforme des rythmes éducatifs ou scolaires vise à «faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation sensible ». Elle se traduit par un meilleur équilibre des temps de l'enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire et en favorisant la mise en place d'activités à caractère sportif, culturel ou artistique. La mise en place des TAP a pour objectif de lutter contre les inégalités en permettant aux enfants les plus éloignés des activités sportives, culturelles ou artistiques, d'y accéder plus facilement. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit un accompagnement financier des caisses d'allocations familiales pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs : l'ASRE : aide spécifique rythmes éducatifs. L'accueil doit être déclaré auprès de la direction départementale de la cohésion sociale pour pouvoir bénéficier de l'ASRE (0,52 par enfant et par heure réalisée dans la limite maximale de 3 heures par semaine et de 36 semaines). Toute personne physique ou morale peut organiser une activité périscolaire sauf si elle a fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative lui interdisant cette possibilité. Or, cette déclaration impose que les intervenants doivent impérativement posséder les qualifications requises par la réglementation en fonction des activités (activités physiques ou sportives par exemple), de leurs conditions d'exercice et du type d'accueil considéré (accueil collectif de mineurs ACM par exemple). Cette condition exclut de fait nombre de personnes qui auraient pu animer ces temps d'activités périscolaires et notamment les personnes âgées qui ont acquis des compétences tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle et qui souhaiteraient les mettre au service de la collectivité et des jeunes enfants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir ces conditions de qualification pour que des volontaires bénévoles puissent proposer leurs compétences dans le cadre des TAP sans que cela ne représente une perte d'aide financière pour les organisateurs.
Texte de la réponse
L'accueil de loisirs périscolaire est soumis au cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs. Son organisateur est notamment tenu à l'obligation de déclaration, l'élaboration de projets éducatif et pédagogique, le respect des taux d'encadrement et l'obligation de qualification des intervenants. Dans un accueil déclaré l'équipe d'animation doit être composée au minimum de 50% d'animateurs qualifiés et au maximum de 20% d'animateur non-qualifiés en application de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles. De plus, des conditions de qualification supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir encadrer certaines activités physiques qui, de par leur nature et les risques induits, nécessitent des qualifications spécifiques afin de garantir la sécurité et la santé des jeunes pratiquants. Les personnes qui, considérant les compétences acquises tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle, souhaiteraient les mettre au service de la collectivité et des jeunes enfants peuvent ainsi participer à l'encadrement des activités périscolaires soit en tant intervenants qualifiés soit en tant qu'intervenants non qualifiés dans la limite de 20% imposés pour ce type d'encadrants. La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs pour encadrer les jeunes mineurs sur les temps périscolaires. Cette situation a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes afin de favoriser la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d'animateurs qualifiés dans un cadre souple prenant en compte les difficultés des collectivités territoriales notamment sur la question des qualifications. Ainsi, un assouplissement des taux d'encadrement a été introduit par le décret no 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre. Il a permis de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires. Ce décret a aussi permis l'inclusion dans l'effectif des animateurs, des personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement au sein des accueils périscolaires ouvrant le champ d'animation des intervenants occasionnels tout en sécurisant leur présence du fait du contrôle de l'honorabilité attaché à toute déclaration d'animateur. Ces mesures ont été pérennisées par décret le premier août 2016. Enfin, la liste des titres diplômes et qualification permettant d'exercer les fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs permet aux accueils de proposer un encadrement de qualité tout en laissant aux organisateurs une grande l'attitude dans leur choix d'encadrement par la diversité des titres, diplômes et qualification admis. L'objectif de ces mesures est d'accompagner la mise en place d'accueils périscolaires de qualité garantissant la sécurité des mineurs. Les outils règlementaires, même assouplis, contribuent à cet objectif dans un cadre partenarial le plus large possible avec des financements sécurisés.