Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Son article 1er dispose que l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, par dérogation à l'article 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Son article 2 dresse la liste des agents pouvant bénéficier de l'article 1er. D'autres dispositions de la loi du 12 mars 2012 énumèrent les conditions permettant aux agents de candidater aux recrutements réservés. En matière de condition de qualité, le candidat être contractuel de droit public recruté en application de l'article 3, dernier alinéa ou de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012. Il devait être également en activité le 31 mars 2011, ou en position de congé le 31 mars 2011, ou en fonction le 1er janvier 2011 et que son contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En matière de condition de services, le candidat doit justifier quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplis dans l'administration de l'État, dans l'un de ses établissements publics ou dans un établissement public local d'enseignement au cours des six années précédant le 31 mars 2011. Selon l'article 4 de la loi du 12 mars 2012, les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l'autorité publique ou de l'établissement public qui employait l'intéressé au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Cette disposition est parfois trop restrictive. En effet, admettons le cas d'un agent contractuel de droit public (recruté sur la base de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984) exerçant depuis plusieurs années la fonction de formateur dans un établissement public local d'enseignement agricole. Si cet agent répond à toutes les conditions définies par la loi du 12 mars 2012, il ne pourra toutefois pas s'inscrire aux recrutements réservés de professeurs des lycées professionnels car il ne justifiera pas d'un emploi en qualité d'agent contractuel de droit public dans un établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Dans les faits, cet agent intervient au sein de formations préparant à un baccalauréat professionnel co-délivré par les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale, dont la structure et les exigences sont les mêmes que les autres baccalauréats professionnels de l'éducation nationale. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement révise la loi du 12 mars 2012 afin que l'ancienneté acquise au sein d'un établissement public local d'enseignement agricole en tant qu'agent contractuel de droit public permette de s'inscrire aux recrutements réservés de professeurs des lycées professionnels.