Rubrique > impôt sur les sociétés
Tête d'analyse > procédure
Analyse > avis d'imposition. notification électronique. perspectives.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement de la cotisation financière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire (IFER). Désormais, les avis d'imposition ne sont plus transmis par voie postale aux redevables des impôts. Il appartient aux redevables de consulter leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de connaître le montant et l'échéance de leur avis. Cette mesure de dématérialisation va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification de l'administration. Néanmoins, ce dispositif semble atteindre ses limites, puisque de très nombreux professionnels n'ont pas consultés leur espace en fin d'année. La période de fin d'année étant particulièrement intense (comptabilité, clôture des commandes en cours), notamment pour les très petites organisations, il conviendrait de mettre en place un système de notification électronique de l'avis d'imposition, plutôt qu'un dispositif prévoyant une consultation à l'initiative de l'entrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement a établi un premier bilan de cette nouvelle procédure, et si un système de notification électronique est envisagé.