14ème législature

Question N° 94056
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Mayotte

Analyse > développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2135
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4296

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la dégradation des conditions de vie à Mayotte. Malgré des efforts importants, mais à parfaire, de l'État et de l'Europe et les fonds qu'elles ont engagés pour le développement de ce département, l'inquiétude de la population quant aux conditions de sécurité et au niveau de vie est de plus en plus forte. La délinquance est en augmentation constante depuis plusieurs années, elle a encore augmenté de 16 % en 2015 après des hausses de 7 % et 11 % en 2014 et 2013. Cette croissance de la délinquance concerne tout particulièrement les agressions physiques, qui ont bondi de plus de 50 %. Les mineurs sont de plus en plus impliqués, un tiers de la totalité des faits leur est imputé. La pauvreté du territoire, due notamment à la faiblesse de ses infrastructures, le chômage, l'immigration clandestine et le trafic de drogue atteignent des niveaux records et participent de cette paupérisation et de cette violence croissantes. La situation sanitaire est également particulièrement préoccupante. L'accès aux soins est de plus en plus précaire. Le développement des énergies propres, la réduction du volume des déchets et des ordures ménagères et la lutte contre la pollution se font encore attendre, malgré quelques progrès. Mayotte, malgré la départementalisation de 2011, voit sa situation économique, sociale, environnementale se dégrader de jour en jour. Il y a urgence. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour le développement de Mayotte, pour réduire le différentiel entre l'archipel et la métropole et pour remédier aux risques de dégradation des conditions de vie de la population.

Texte de la réponse

Le Gouvernement se mobilise avec intensité afin d'accompagner le processus de départementalisation de Mayotte. Ainsi, 42 ordonnances et décrets d'application ont été publiés depuis 2011 afin de donner à Mayotte un cadre juridique adéquat permettant la convergence vers le droit commun. L'ampleur exceptionnelle des dispositifs à étendre et à adapter n'a cependant pas encore permis de prendre l'intégralité des dispositions nécessaires à l'achèvement du processus de départementalisation. Le Gouvernement a donc formalisé sa volonté de parfaire le processus en cours, par la signature le 13 juin 2015 du document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Ce document stratégique, signé conjointement par le Premier ministre, le président du Conseil départemental de Mayotte et les élus du département, précise les actions prioritaires à réaliser d'ici 2025. Ces actions contribueront à doter le département de Mayotte de l'ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement dans les domaines social, économique et environnemental. Il détermine les modalités du pilotage, l'organisation et les échéances à respecter par les acteurs concernés, tant au niveau local que national. Un premier bilan annuel de l'avancement de ces actions sera présenté à la ministre des outre-mer en juin 2016. Après dix mois de mise en œuvre du document stratégique, plus de quatre-vingt-dix actions sont d'ores et déjà réalisées. De nombreux textes en cours d'élaboration poursuivent l'extension du droit commun à Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail et de la santé. Des travaux visant à assurer des ressources financières aux collectivités mahoraises sur des bases saines et pérennes, et associant l'ensemble des acteurs concernés, sont engagés en vue d'une traduction dans le projet de loi de finances pour 2017. Enfin, la sécurité publique générale fait également l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Pour faire face à l'augmentation de la délinquance constatée à Mayotte, dans un contexte de forte pression foncière et sociale lié à l'augmentation de la présence d'étrangers en situation irrégulière, l'État va mobiliser en 2016 des moyens supplémentaires au bénéfice des forces de l'ordre. Le commandement de la gendarmerie de Mayotte va être renforcé par l'arrivée prochaine de 42 militaires supplémentaires, dont 30 spécialistes de l'intervention de haute intensité. La police nationale a elle déjà vu ses effectifs croitre significativement à la fin de l'année 2015, par l'affectation de 43 fonctionnaires supplémentaires, principalement pour assurer des missions de lutte contre l'immigration irrégulière. Suite à un rapport d'évaluation du dispositif de sécurité intérieure réalisé communément par les inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale et rendu le 7 avril, un plan départemental d'action contre l'insécurité va être prochainement élaboré puis mis en œuvre par les services de l'État à Mayotte. De façon concomitante, les services de l'État accompagnent les élus afin de leur permettre de s'approprier les outils de prévention existants en l'occurrence : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; contrat de ville, système de vidéo-protection. Par ailleurs, les services de l'État soutiennent l'intervention des cadis auprès des associations relais avec les familles. Le processus de passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer fait donc l'objet d'un fort engagement du Gouvernement et donnera lieu régulièrement à des bilans d'étape détaillés.