Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes. Certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans les colonies, en leur fournissant des services et en contribuant à la réalisation de leurs infrastructures. Alstom, par exemple, est impliquée depuis 2001 dans le projet de tramway qui relie Jérusalem aux colonies voisines en violation du droit international, tout comme l'avait été Veolia, jusqu'à l'abandon en 2015 de ses activités dans les colonies israéliennes et dans la gestion du tramway Egis Rail, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, s'est également impliquée dans la construction du tramway en 2005. Dans un rapport intitulé « Liaisons dangereuses d'Orange dans le Territoire palestinien occupé », des ONG et syndicats français ont enquêté sur la relation d'affaires qu'entretient la société Orange, dont l'État est actionnaire minoritaire, avec Partner Communications. Cette société israélienne, opérateur de téléphonie qui dessert les colonies contribue largement à l'entreprise de colonisation, comme le dénonce la société civile française depuis plusieurs années. Le 30 juin 2015, la société Orange est parvenue à un accord avec Partner Communications pour mettre fin à son contrat de licence de marque et le 6 janvier 2016, Orange a effectivement mis un terme à son contrat avec Partner ; l'entreprise israélienne devrait donc cesser d'utiliser la marque Orange en février 2016. Néanmoins, malgré l'implication de l'État français et de BPI France Participation à hauteur de 25,05 % dans le capital du groupe Orange, le Gouvernement n'a pris aucune position officielle concernant le retrait d'Orange de sa relation d'affaires avec Partner Communications ou d'autres opérateurs français qui pourraient avoir également des activités dans les colonies. La France doit agir en cohérence avec ses condamnations récurrentes des colonies illégales et se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité des colonies et de ne leur pas prêter aide ou assistance. En 2014 la France a publié sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international un avis informant ses citoyens et ses entreprises des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes et leur conseillant de « solliciter un avis juridique approprié avant de procéder à ces activités ». L'État français peut dissuader davantage les entreprises françaises de se livrer à ces activités ainsi que l'ont fait d'autres pays européens tels l'Allemagne et les Pays-Bas, et introduire une référence explicite au droit humanitaire international. Il peut aussi faire appliquer cet avis comme il l'a fait le 25 mars 2015 en conseillant à la société Safege de se retirer du projet de téléphérique à Jérusalem. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français en ce qui concerne la décision d'Orange de mettre fin à son accord avec Partner. Il demande quelles sont les marches envisagées pour que l'avis aux entreprises déconseillant d'investir dans les colonies soit renforcé et appliqué et, que les entreprises françaises mettent un terme à leurs relations avec les colonies israéliennes.