14ème législature

Question N° 94076
de Mme Catherine Vautrin (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > personnes âgées

Analyse > dépendance. prise en charge. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2102
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2668
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduire fiscalement les cotisations alimentant l'assurance dépendance contractée par les seniors. Notre pays a engagé une vaste réforme de la dépendance, en vue de l'augmentation du nombre de personnes qui seront dépendantes dans les années à venir. Elle lui rappelle qu'en s'assurant volontairement contre le " risque dépendance ", le retraité rend service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier, en faveur des seniors et de leur famille.

Texte de la réponse

Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui constitue une aide notable pour faire face aux conséquences financières de l'état de dépendance. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'application générale. A cet égard, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, mais également des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Au surplus, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 2015, à 2 348 euros si le revenu n'excède pas 14 730 euros et à 1 174 euros si ce revenu est compris entre 14 730 euros et 23 730 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la prise en charge de la dépendance par l'Etat est également assurée, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus dépendantes, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française au moment où elles en ont le plus besoin, ce que ne permettrait pas la mesure de déduction proposée.
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