14ème législature

Question N° 9407
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > entreprises

Analyse > concurrence.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6445
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 7017

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du bâtiment sur un point précis: des entreprises feraient en effet appel à des sociétés de services de la CE qui recrutent pour leur compte des salariés pour lesquels les charges seront - ou non - payées dans le pays d'origine. Elle lui demande s'il peut lui faire part de ses intentions sur le sujet.

Texte de la réponse

Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contrôles dans le BTP a augmenté de 17 % en 2010 pour s'établir à 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur les plans social, économique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fondée sur le respect des règles sociales et économiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires mentionnés dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et /ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. En outre, plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères chargés du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère chargé du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il est constaté une adhésion des entreprises et de leurs salariés en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectués ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, déterminé à intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal, a décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de réunir le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura également pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. Le secteur du BTP restera l'un des secteurs prioritaires et l'accent sera mis sur le contrôle des prestations de service internationales qui interviennent de façon illicite et les opérations de fausses sous-traitances en cascade.
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