14ème législature

Question N° 94084
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > produits dangereux

Titre > amiante

Analyse > désamiantage. logement. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2133
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2447
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'activité de désamiantage des toitures. En effet, l'amiante, qui représente un véritable danger pour l'homme et l'environnement, est interdit depuis 1997. Ainsi, le désamiantage est devenu obligatoire pour tous les espaces qui en contiennent. Cette activité permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat, mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Il serait nécessaire d'avoir des règles de protection anti amiante plus sévères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement compte étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.

Texte de la réponse

Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Conformément à l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les éléments de couverture de bâtiment sont les matériaux et produits dits de la « liste B ». Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le diagnostic des matériaux de la liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation. Il est ensuite de la responsabilité du propriétaire de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par le diagnostiqueur suite aux résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante qu'il a effectuée. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures en fibres ciment, la recommandation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation de celle-ci. Si les propriétaires choisissent de retirer leur toiture amiantée, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation de ces travaux : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (Adil) peuvent également informer les propriétaires des aides locales. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.