Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au « socle IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régies par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle peut envisager la création d'un corps IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et de lui permettre de disposer d'un cadre légal plus précis.