14ème législature

Question N° 94117
de M. Laurent Kalinowski (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > travailleurs de la mine : annuités liquidable

Analyse > cumul activité. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2085
Réponse publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9382

Texte de la question

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact sur les bénéficiaires du régime de retraite des mines de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime de retraite des mines permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être avancé à 50 ans. Le régime minier n'applique pas de décote et liquide rétroactivement les droits à compter de leur date d'ouverture. Désormais, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines à compter du 1er janvier 2015, son activité effectuée hors de Charbonnages de France après cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit supplémentaire à retraite. Cette situation va à l'encontre de l'esprit du pacte charbonnier signé en 2004 qui incite les anciens mineurs à poursuivre une activité professionnelle hors de Charbonnages de France. Pour pallier cet état de fait, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été complété dans le cadre du PLFSS 2016 par l'article 55 qui stipule : « XI. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015 ». Il souhaite savoir à quelle échéance va paraître le décret en question.

Texte de la réponse

Le décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines (Journal officiel du 28 avril 2016) a été pris en application de l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La règle selon laquelle l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite a ainsi été aménagée, pour le régime des mines, pour les anciens agents d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Cette règle ne s'applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines qu'à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.