14ème législature

Question N° 9414
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Tête d'analyse > journée nationale du souvenir des anciens com

Analyse > date.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6391
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 800
Date de changement d'attribution: 20/11/2012

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition du groupe socialiste du Sénat d'officialiser le 19 mars 1962 comme date de la fin de la guerre d'Algérie. Cette initiative vise à faire du 19 mars une journée nationale du souvenir et de recueillement de la guerre d'Algérie et des évènements en Tunisie et au Maroc. Il rappelle que cette date est rejetée par une grande majorité des associations d'anciens combattants et par l'ensemble de la communauté des Français d'Algérie, Pied-Noir et Harkis confondus. Ce choix délibéré ne peut que diviser la communauté nationale et raviver les blessures de milliers de familles de victimes assassinées par le FLN après le 19 mars 1962. Il existe déjà une journée nationale dédiée à cette période de l'histoire, savoir le 5 décembre. Par ailleurs, la loi du 28 février 2012 dispose que la mémoire de tous les morts pour la France soit honorée le 11 novembre. Commémorer le 19 mars ne peut être fait dans la dignité alors que 80 % des victimes civiles ont été assassinées après les accords d'Évian. Il lui demande donc de prendre en compte le trouble et la colère des anciens combattants, des Français d'Algérie, Harkis et Pied-Noir en s'opposant à cette proposition.

Texte de la réponse

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. C'est dans cet esprit que le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a présidé la cérémonie d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre, devant le mémorial du quai Branly, à Paris, sur lequel sont inscrits les noms des soldats morts pour la France en Afrique du Nord, parmi lesquels figurent de nombreux harkis, ainsi que ceux des victimes civiles françaises innocentes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son discours prononcé à cette occasion, le ministre délégué a appelé au respect de toutes les mémoires et a rappelé la nécessité de progresser sur la même voie de réconciliation, en précisant qu'il s'agit là d'un devoir à l'égard des morts de ces conflits, de leurs familles, mais également des générations actuelles et futures, dans le cadre d'une relation franco-algérienne enfin apaisée.
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