14ème législature

Question N° 9415
de M. Olivier Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > aides

Analyse > département. contrôle.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6420
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/04/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 24/11/2015
Date de renouvellement: 11/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds de soutien de 170 millions d'euros pour les départements en difficulté, annoncé par le Premier ministre. Le précédent gouvernement avait déjà mis en place un tel dispositif en 2011 exigeant, en échange du soutien financier de l'État, des engagements précis des collectivités pour redresser leur situation. Ces engagements avaient été formalisés dans des conventions. Il lui demande s'il est prévu de s'assurer que les départements ayant reçu ce soutien ont bien respecté ces conventions, avant de leur attribuer une nouvelle aide.

Texte de la réponse