Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6440
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7399
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 17/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'extrême complexité des conditions entourant l'emploi par les collectivités territoriales d'intervenants d'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et primaires. À ce titre-là, elles peuvent recourir soit à des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), soit à des intervenants justifiant d'un diplôme d'État spécialisé tels que licence STAPS ou Brevet d'État d'éducateur sportif. Dans un cas comme dans l'autre, l'agrément de l'Éducation nationale est nécessaire. Cependant pour l'engagement d'un intervenant qui n'a pas le statut d'ETAPS et travaille à temps partiel dans une association sportive, cet engagement ne peut être effectif que s'il remplit cumulativement les deux conditions suivantes: - la première est que l'association employeur soit affiliée à une fédération et que celle-ci soit conventionnée avec le ministère de l'Éducation nationale, - la seconde est qu'au niveau local, c'est-à-dire à l'échelon départemental ou régional, les inspections d'académie aient, elles aussi, signé une convention avec les fédérations en question. La première condition imposant la signature d'une convention au niveau national, on comprend mal sur quels motifs repose l'exigence d'une convention signée également à l'échelon local. Dans ce contexte, la seconde condition apparaît non seulement comme redondante mais encore traduit une multiplication de contraintes que rien ne justifie objectivement. À l'heure où les collectivités locales doivent maîtriser leurs dépenses, la complexité des conditions d'embauche d'intervenants d'éducation physique extérieurs va à l'encontre de cet objectif et risque de dissuader bon nombre de collectivités de faire appel à du personnel vacataire recruté parmi les salariés des associations. Il lui demande si elle compte assouplir ce dispositif afin de favoriser l'emploi des jeunes et la bonne gestion des collectivités territoriales.
Texte de la réponse
L'éducation physique et sportive (EPS) est une discipline d'enseignement obligatoire. La grille horaire de l'école élémentaire prévoit pour l'EPS un volume annualisé de 108 heures, soit une moyenne hebdomadaire de 3 heures. Comme pour les autres disciplines d'enseignement le professeur est habilité et formé à enseigner à l'EPS. Même si les apports d'intervenants extérieurs sont souvent riches et peuvent améliorer la qualité de l'enseignement, il n'y a pas d'obligation à y recourir dans le cadre du programme scolaire. La participation des intervenants extérieurs dans les écoles primaires est régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 qui prévoit 2 conditions : l'agrément de l'intervenant par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), cet agrément s'appuie sur des qualifications ou diplômes et, la signature d'une convention entre la structure qui rémunère l'intervenant (collectivité ou association) et le DASEN ou l'inspecteur circonscription. Le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé des sports ont signés le 18 septembre 2013 avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF) une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil. De manière complémentaire, certaines fédérations sportives signent des conventions nationales avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé des sports qui déterminent des objectifs pédagogiques et des modalités de mise en oeuvre au niveau local notamment l'implication des fédérations dans les projets éducatifs territoriaux (PEDT). Si des conventions ont vocation à faciliter la collaboration des établissements avec les associations sportives locales, elles n'ont pas de caractère contraignant et restent soumises au respect de la circulaire de 1992 pour leur mise en oeuvre. Par ailleurs, dans le cadre périscolaire le ministère en charge des sports a consacré une enveloppe de 7,3 M€ en 2013 au volet sportif de l'accompagnement éducatif. Ce dispositif permet la mise en oeuvre de modules sportifs destinés aux élèves après les heures de scolarité obligatoire. L'encadrement des activités est effectué par des éducateurs des clubs sportifs. Il est régi par une convention signée entre les clubs sportifs et le DASEN (pour le compte des écoles maternelles et primaires). Cette collaboration crée ainsi une passerelle entre le sport scolaire et le sport civil. Pour l'année 2013-2014, ce sont prés de 152 000 élèves qui ont bénéficié de 9122 modules dans plus de 3502 établissements dans l'enseignement primaire et secondaire.