14ème législature

Question N° 94182
de M. Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > avortement

Titre > IVG

Analyse > accès.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2296
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réponses susceptibles d'être apportées à des demandes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) tardives. Une étude réalisée par BVA en juillet 2014 révélait les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d'aménorrhée (SA), un nombre important d'établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés, avec même, dans certains territoires tels que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, une absence totale de prise en charge des IVG à ce terme. Cette question de la prise en charge des IVG entre 12 et 14 SA est aujourd'hui prioritaire puisqu'elle ne trouve pas encore de réponse dans 1 établissement sur 10, avec d'importantes disparités régionales. Aussi, il souhaiterait connaître les actions susceptibles d'être menées pour que cette situation connaisse une amélioration conséquente.

Texte de la réponse