14ème législature

Question N° 94183
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > politiques communautaires

Analyse > directive sur le redressement des banques. transposition.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2297
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 10/01/2017
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive « renflouement interne des banques » (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.

Texte de la réponse

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