Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel et ses conséquences pour les bailleurs sociaux. Cette disposition instaurée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires, connaît une évolution qui à terme, pourra faire connaître des conséquences dommageables pour les bailleurs sociaux. Certes, cette procédure de rétablissement personnel a permis à de nombreuses familles lourdement endettées de se sortir de situations financières insupportables. Cependant, si elle est mal maitrisée, elle peut conduire à des dérives fâcheuses. Le nombre de cas traités explose et certains bailleurs sociaux sont impactés par les effacements de dettes, qui peuvent représenter jusqu'à 1 % des loyers de l'organisme de logement social. Elle souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aider les OLS à pallier ce manque à gagner.