Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > compétences
Analyse > transfert. perspectives.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création des d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la disparition des offices de tourisme communaux. Les communes classées stations de tourisme manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver la compétence tourisme. Préserver les capacités d'action et d'intervention des communes à forte notoriété est essentiel. En effet, il est à craindre que la promotion du tourisme ne soit pas une priorité pour les nouveaux EPCI en cours de recomposition. Dans ce contexte, il semble impératif de préserver les marges de manœuvre des communes déjà investies en la matière et qui risqueraient d'être pénalisées au détriment de l'activité économique. Par ailleurs, la faible représentativité des communes dans les EPCI risque de limiter leur champ d'action au sein de ces instances. En janvier 2016, le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale a annoncé, devant l'Association des maires des stations de montagne, une modification de la loi NOTRe afin d'introduire une exception au transfert de la compétence promotion du tourisme et création d'offices de tourisme aux intercommunalités. Les communes classées stations de tourisme souhaitent aujourd'hui bénéficier très logiquement du même aménagement de la loi, puisqu'elles sont confrontées exactement aux mêmes enjeux que les stations de montagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette requête afin que les communes classées stations de tourisme puissent conserver leur office de tourisme.