14ème législature

Question N° 94192
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > élus locaux

Analyse > retraite. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2240
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de l'allocation de retraite au titre d'un ancien mandat local. La combinaison des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 et de l'article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale, interdisent d'exercer une fonction élective dans une catégorie de collectivité locale et de percevoir en même temps une pension de retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées en qualité d'élu local. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Il est possible de bénéficier d'une retraite au titre d'un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d'un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que chaque élu, quelle que soit la catégorie à laquelle il est rattaché, puisse bénéficier, sans discrimination, de son allocation retraite pour laquelle il a cotisé régulièrement tout au long de son mandat.

Texte de la réponse