Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des mutuelles communales. Afin de faciliter l'accès aux soins de leurs administrés dans un contexte de réduction du pouvoir d'achat et de renoncement aux soins des plus modestes, de nombreuses communes mettent en effet en œuvre des mutuelles communales, visant à proposer aux habitants des complémentaires santé à coût réduit. Or cette pratique nouvelle et qui tend à se développer rapidement peut recouvrir des modalités de mise en œuvre diverses. D'un rôle d'information sur l'action d'une association, les communes volontaires peuvent aussi avoir un rôle d'intermédiaire, créer une association d'assurés ou encore souscrire un contrat via leur CCAS. Ainsi cette diversité même ne manque pas d'interroger quant au cadre juridique applicable, forcément différent selon les initiatives. Des questions peuvent donc demeurer sur la compatibilité de la mise en place de mutuelles communales avec les dispositions du code des marchés publics, du code de la mutualité ou les critères de la délégation de service public. Les analyses juridiques jusqu'ici apportées n'offrent pas nécessairement toutes les garanties de sécurité pour permettre à toutes les communes intéressées de s'engager à leur tour dans ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable à ces différentes initiatives.