Réponse publiée le 20 mai 2014

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le Gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC, créés seulement dans trois départements. Le projet de loi n° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises propose leur suppression et la mise en place d'un système plus opérationnel d'observatoire national, à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux. Le détail de cet observatoire sera précisé par voie de règlement. Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles permettront de calculer les évolutions annuelles. Un travail est en cours pour améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le Gouvernement souhaite que cet observatoire soit opérationnel à la fin du premier semestre 2014. Avec les autres mesures adoptées dans le cadre du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, les acteurs disposeront des outils adaptés au développement de commerces de proximité, diversifiés et sécurisés.