Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un vide juridique et réglementaire qui conduit à une situation qui pourrait être cocasse si elle n'avait pas des conséquences négatives importantes. Au moment de Noël, période de fêtes, l'entreprise EDF a envoyé un courrier à une partie des 160 000 frontaliers exerçant en Suisse pour leur octroyer le tarif « Produit de première nécessité » (TPN). Soit une réduction allant de « 71 et 140 euros, selon la puissance souscrite et le nombre de personnes vivant dans le foyer » pour l'électricité ainsi qu'une autre aide pour le gaz. Sans avoir à effectuer la moindre démarche, « le conseiller TPN » s'occupe de tout pour apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes qui en ont besoin. Cependant, dans le cas de la Suisse, l'entreprise a reconnu qu'il y avait eu un bug et que cette aide n'aurait pas dû être proposée à des travailleurs qui exercent dans un pays qui débat d'un Smic à près de 4 000 euros bruts ! L'explication vient du fait que, en vertu de la loi de 2004, EDF et les autres fournisseurs proposent ce tarif de façon automatique aux bénéficiaires de la CMU. Une façon logique et pratique de cibler les bénéficiaires puisqu'il s'agit du régime normalement dévolu aux personnes ayant le moins de ressources. Cependant, un changement de la réglementation européenne a propulsé plusieurs dizaines de milliers de frontaliers de l'assurance privée vers la CMU (Couverture maladie universelle), faute d'un dispositif qui leur serait mieux adapté. Voilà pourquoi ces travailleurs se sont retrouvés sur la liste des destinataires du courrier d'EDF. Financée par la contribution au service public de l'électricité, la mesure a coûté 327 millions d'euros en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de remettre de la justice dans ce système qui comprend un grave et préjudiciable dysfonctionnement.