14ème législature

Question N° 94263
de Mme Françoise Guégot (Les Républicains - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie électrique

Analyse > raccordement. prise en charge. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2292
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une divergence d'interprétation quant à la détermination du redevable de la contribution pour extension des réseaux électriques, prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, dans le cas d'une extension rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Pour la part de cette contribution située en dehors du terrain d'assiette d'une opération, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit dans son 1° qu'elle est « due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme ». Dans le cadre de la mise en place des métropoles, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et créées par décret au 1er janvier 2015, le produit de la taxe d'aménagement a été transféré de plein droit à ces nouvelles intercommunalités à compter de cette date. Elle souhaite avoir la confirmation que le transfert de cette taxe rend bien l'intercommunalité redevable de la contribution prévue au L. 342-6 du code de l'énergie, dans le cas prévu au 1° du 342-11 de ce même code.

Texte de la réponse